SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis Par arrêté royal du 12 juillet 2022 est statué en dernier ressort sur le recours introduit le 14 octobre 2021 par la SPRL Loots contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 2 septembre 2021 avec référence MLSPR-2021-0001.

En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 9 août 2022 et un avertissement a été affiché à partir du 12 août 2022 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.