publié le 10 août 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L Syndicat de la Police Belge « Sypol.be » a sollicité l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2022. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022032958
- pub.
- 10/08/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L Syndicat de la Police Belge « Sypol.be » a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.684/ VIII-11.995.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef