publié le 28 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L' A.S.B.L. Union professionnelle des agences de paris et la société anonyme DERBY ont sollicité la(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022032605
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- 28/06/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Union professionnelle des agences de paris et la société anonyme DERBY ont sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur Belge, seconde édition, le 28 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.452/ XI-23.997.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.