publié le 17 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. Pharmacie de Marie a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 16 ja Cet arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le 20 janvier 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022032458
- pub.
- 17/06/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. Pharmacie de Marie a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2001 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le 20 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.912/ VI-22.253 Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.