publié le 10 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM et l'A.S.B.L. FEDERATIE VAN SVK'S IN VLAANDERE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022032288
- pub.
- 10/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM et l'A.S.B.L. FEDERATIE VAN SVK'S IN VLAANDEREN, en abrégé: HUURpunt VZW, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers Kwadestraat 151B/41, ont demandé le 22 avril 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.219/X-18.125 Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.