publié le 10 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SAST, ayant élu domicile chez Me Steven Van Geeteruyen, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022032287
- pub.
- 10/06/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SAST, ayant élu domicile chez Me Steven Van Geeteruyen, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Piepelpoel 13, a demandé le 25 avril 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.235/VII-41.369.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.