CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carin CALUWE et Mark VAN ASSCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé le 25 avril 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2022 introduisant les procédures numériques et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.233/IX-10.032.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.