SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis relatif à l'indexation des frais de dossier fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Article unique. Conformément aux articles 11, § 1er, et 22, § 1er, tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, le montant du droit de dossier repris aux articles précités est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.

Les droits de dossier sont adaptés en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de mars.

Jusqu'au mois de mai 2024, les montants sont adaptés selon la formule : l'indice du mois de février 2022 (119.04) divisé par l'indice du mois de février 2020 (109.71) multiplié par le montant. 1° les droits de dossiers visés à l'article 11, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit : 1° 108,53 euros pour un volume jusque 400 m3 ;et 2° 0,065 euros par m3 sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus ; 3° 0,033 euros par m3 sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus ; 4° 0,013 euros par m3 sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 inclus ; 5° 0,007 euros par m3 sur la partie du volume excédant 50.000 m3.

Les montants minimums et maximums des droits de dossiers complémentaires repris à l'alinéa 3 de l'article 11, § 1er sont adaptés et fixés respectivement à 108,53 euros et à 325,51 euros. 2° Les montants minimums et maximums des droits de dossiers visés à l'article 11, § 3, alinéa 1er, relatifs à la prolongation de la durée de validité du certificat de contrôle qualité des terres sont adaptés et fixés respectivement à 108,53 euros et à 325,51 euros.3° le droit de dossier forfaitaire visé à l'article 11, § 3, alinéa 2, est adapté et fixé à 108,53 euros.4° les droits de dossiers visés à l'article 22, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit : a) en cas de notification de regroupement de terres en application de l'article 18 : 27,13 euros.b) en cas de notification de mouvement de terres de déblais : 1° 27,13 euros pour un volume jusque 400 m3 ; 2° 0,18 euros par m3 sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 3° 0,12 euros par m3 sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 4° 0,10 euros par m3 sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 5° 0,05 euros par m3 sur la partie du volume excédant 50.000 m3. 5° les droits de dossiers visés à l'article 22, § 2, alinéa 3 sont adaptés et fixés à 27,13 euros. Pour la consultation du tableau, voir image