publié le 03 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PROJECTONTWIKKELING, Marc BOEL et Chris VAN MEIRVENNE, ayant tous élu dom Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031817
- pub.
- 03/05/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PROJECTONTWIKKELING, Marc BOEL et Chris VAN MEIRVENNE, ayant tous élu domicile chez Mes Jan Beleyn, Merlijn De Rechter et Margot Luyckx, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, ont demandé le 24 mars 2022 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 26 novembre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `AZ Nikolaas'.
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.953/X-183.110..
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.