publié le 03 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul DIRCKX, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtijarevic, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 janvier 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031816
- pub.
- 03/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul DIRCKX, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtijarevic, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 15 mars 2022 l'annulation de la délibération de la commune de Schilde du 15 novembre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Vogelenzang'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.882/X-18.106.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.