publié le 03 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick VAN DE VYVER, ayant élu domicile chez Me Toon Denayer, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.979/X-18.113. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031815
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- 03/05/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick VAN DE VYVER, ayant élu domicile chez Me Toon Denayer, avocat, ayant son cabinet à 3040 Neerijse, Langestraat 25, a demandé le 31 mars 2022 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 14 janvier 2022 rejetant le recours administratif contre la délibération du conseil communal de la commune de Huldenberg du 25 mars 2021 déplaçant la voirie communale TRW 46 OTT. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.979/X-18.113.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.