CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SOTRAPLANT a sollicité l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 du Gouvernement wallon refusant la suppression partielle de la voirie communale sur le territoire de la Commune d'Assesse telle qu'identifiée sur le plan intitulé « plan de délimitation », plan n° 7, dressé par le bureau de géomètre-expert « Geomarkt » en date du 06/10/2021 à travers une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une centrale d'enrobage et équipements annexes sur un bien sis chaussée des Ardennes à 5330 SART-BERNARD (Assesse), cadastré 4ème division, section 4, n° 124 G, 124 H et 127 G, sollicitée par la S.A. SOTRAPLANT. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.642/XIII-9550.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin Secrétaire en chef.