publié le 28 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Catherine HALLIN a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022031654
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- 28/04/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Catherine HALLIN a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.841/VIII-11.925.
Gregory DELANNAY, Greffier en chef.