Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle du 23 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.699/XIII-9561. Gregory DELANNAY, G(...)

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pub.: 27/04/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable adoptée par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.699/XIII-9561.

Gregory DELANNAY, Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville ** a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle du 23 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.699/-9561. **, G(...)
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