publié le 27 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle du 23 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.699/XIII-9561. Gregory DELANNAY, G(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022031652
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- 27/04/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable adoptée par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.699/XIII-9561.
Gregory DELANNAY, Greffier en chef