Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903. Gregory DELNNAY, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2022031650

pub.: 27/04/2022

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903.

Gregory DELNNAY, Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903. Gregory DELNNAY, (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2022031650.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?