Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903. Gregory DELNNAY, (...)

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pub.: 27/04/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903.

Gregory DELNNAY, Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Claudine COUPIENNE a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.633/VIII-11.903. Gregory DELNNAY, (...)
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