publié le 07 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Evelien LIEVERS, Jens HERMANS, Wannes et Liesbeth HERMANS, ayant tous élu domicil Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031543
- pub.
- 07/04/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Evelien LIEVERS, Jens HERMANS, Wannes et Liesbeth HERMANS, ayant tous élu domicile chez Me Jan De Groote, avocat, ayant son cabinet à 9300 Alost, Leopoldlaan 48, ont demandé le 3 janvier 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.394/IX-9992.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.