CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de l'Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021, ainsi que de l'Arrêté royal du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge du 30 décembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.732/XI-23.896.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.