SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis Par arrêté royal du 19 décembre 2021 est statué en dernier ressort sur le recours introduit le 16 janvier 2020 par Buurtvereniging Kapelklokken Baarle-Hertog/Baarle-Nassau contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 21 novembre 2019 avec référence MLSPR-2019-0005.

En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 4 mars 2022 et un avertissement a été affiché à partir du 7 mars 2022 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.