publié le 07 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DEPAUW et Rosine DE LANGE, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.614/X-18.084. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031418
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- 07/04/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DEPAUW et Rosine DE LANGE, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75/C, ont demandé le 3 février 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 novembre 2021 approuvant le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.614/X-18.084.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.