publié le 11 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine MEULEMAN, ayant élu domicile chez Me Aline Heyrman, avocate, ayant son cab Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2021. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022031100
- pub.
- 11/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine MEULEMAN, ayant élu domicile chez Me Aline Heyrman, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand, Oktrooiplein 1 boîte 601, a demandé le 20 janvier 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 28 septembre 2021 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale thématique PES 169 « Groen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.504/X-18.078.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.