Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle des logopèdes francophones et autres ont sollicité l'annulation de(...)

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pub.: 23/02/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle des logopèdes francophones et autres ont sollicité l'annulation de la circulaire 2021/C/114 du SPF Finances du 20 décembre 2021, relative à l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers et de la FAQ "Exemption T.V.A. prestations médicales - réglementation à partir du 1er janvier 2022" telle que publiée par l'Administration le 24 décembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.317/XV-4925.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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