CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les A.S.B.L. A.D.D.E. et MRAX ont demandé, à titre principal, l'annulation de l'article 100 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel que remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant cet arrêté en ce qui concerne les étudiants et, à titre subsidiaire, l'annulation des paragraphes 3 et 5 de cet article 100.

Cet arrêté du 13 octobre 2021 a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.245/XI-23.824.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.