CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. ZIA & KANWAL, la S.R.L. THE MASTERS, la S.R.L. BEST POINT et la S.R.L. MANN, ayant toutes élu domicile chez Me Kristof Krol, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Prins Bisschopssingel 11, ont demandé le 17 décembre 2021 la suspension et l'annulation de la délibération prise en la séance du conseil communal de la ville d'Aarschot du 14 octobre 2021 portant ajout de l'article 6bis au chapitre 2 `Exploitation de magasins de nuit' du règlement relatif à l'exploitation des magasins de nuit et portant ajout de l'article 11bis au chapitre 3 `Sécurité publique et commodité de passage' du règlement général de police de la ville d'Aarschot.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.236/X-18.049.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.