publié le 18 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Paul CLAUS, Florimond DE WEIRT et Pieter BOGAERT ont demandé le 15 décembre 2021 la suspension et l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022030500
- pub.
- 18/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Paul CLAUS, Florimond DE WEIRT et Pieter BOGAERT ont demandé le 15 décembre 2021 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 22 juillet 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Stationsbuurt Diksmuide ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.322/X-18.058.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.