publié le 17 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josephus SCHUERMANS et Maria DELEU, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves L Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2021. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022030498
- pub.
- 17/02/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josephus SCHUERMANS et Maria DELEU, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves Loix et Fatema Hosseini, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 20 décembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 27 septembre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Sportterreinen Waterheide ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.257/X-18.052.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.