publié le 08 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 13 septembre 2021 por Cet arrêté royal et son annexe ont été publiés au Moniteur belge du 16 septembre 2021. Cette af(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022030172
- pub.
- 08/02/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, ainsi que du contrat de gestion conclu le 13 septembre 2021 entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé à l'arrêté royal précité.
Cet arrêté royal et son annexe ont été publiés au Moniteur belge du 16 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.017/XI-23.788.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.