publié le 08 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur M. BALTER et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022030171
- pub.
- 08/02/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur M. BALTER et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.229/Vbis-269.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.