publié le 08 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L`A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a demandé l'annulati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.515/XIII-9399. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022030115
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- 08/02/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L`A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a demandé l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le Service public de Wallonie le 20 août 2021 au conseil cynégétique de la Basse Sambre.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.515/XIII-9399.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.