publié le 20 janvier 2022
Avis Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2. A partir du 1 er Cette augmentation de 40% des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 40% de l'indic(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 20/01/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2.
A partir du 1er janvier 2022, à l'échéance annuelle suivante, les montants de 125.000 euros et 2.500 euros, visés à l'article 2, 2 de l'arrêté royal précité, sont fixés à respectivement 175.000 et 3.500 euros.
Cette augmentation de 40% des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 40% de l'indice des prix à la consommation de décembre 2021 (base 1996 = 100) de 162,81 par rapport à l'indice de base de décembre 2004 (base 1996 = 100) de 115,56.