publié le 23 août 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria EYLENBOSCH, Lynn et Svenn PAUWELS, ayant tous élu domicile chez Me Alain De Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mars 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022020996
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- 23/08/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria EYLENBOSCH, Lynn et Svenn PAUWELS, ayant tous élu domicile chez Me Alain De Jonge, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 5 boîte 5, ont demandé le 17 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Dilbeek du 25 janvier 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `RUP Open Ruimte'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.414/X-18.149.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.