CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALL PROJECTS & DEVELOPMENTS, ayant élu domicile chez Mes Tom Huygens et Jan Van Eynde, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 23 mai 2022 l'annulation de la décision de la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mars 2022 relative au recours contre les délibérations du conseil communal de la commune de Zaventem du 1er mars 2021 concernant Sterrebeek - Moorselveld (Vossemlaan), l'alignement partiel (AR 24 novembre 1959) et le déplacement partiel du sentier n° 20, l'approbation définitive et la fixation du plan d'alignement, du 26 avril 2021 concernant l'approbation de l'alignement et du tracé des voiries (OMV_2020157842 - NVK/2020/0009), et du 26 avril 2021 concernant l'approbation du dossier technique (question des voiries) (NVK/2020/0009).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.454/X-18.157.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.