publié le 23 août 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank VAN OS, Joris ANNY et Judith DEMOOR, ayant tous élu domicile chez Mes Meind Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 mars 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022020994
- pub.
- 23/08/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank VAN OS, Joris ANNY et Judith DEMOOR, ayant tous élu domicile chez Mes Meindert Gees et Hanna Biebauw, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 24 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brecht du 13 janvier 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `RWZI'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.466/X-18.158.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.