publié le 28 juillet 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick AMPE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Heleen Vandermee Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022020991
- pub.
- 28/07/2022
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick AMPE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, a demandé le 19 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 novembre 2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Kleiput Egem en omgeving'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.431/ X-18.152.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.