Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 20 juillet 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicole ROBBERECHT, Willy GOOSSENS et Lennart GOOSSENS, ayant tous élu domicile c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.232/X-18.126. Au nom du Greffier en c(...)

source
conseil d'etat
numac
2022020987
pub.
20/07/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicole ROBBERECHT, Willy GOOSSENS et Lennart GOOSSENS, ayant tous élu domicile chez Me Toon Denayer, avocat, ayant son cabinet à 3040 Neerijse, Langestraat 25, ont demandé le 25 avril 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Opwijk du 22 février 2022 portant retrait partiel du PES communal `Nanove Herziening', tel qu'il a été établi par le conseil communal le 23 février 2021, et portant reprise partielle du PES communal Nanove Herziening pour la partie retirée conformément à l'article 1 en fixant à nouveau définitivement le PES communal Nanove Herziening pour cette partie, conformément au plan graphique, à la note explicative et aux prescriptions urbanistiques approuvés par le conseil communal le 23 février 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.232/X-18.126.

Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en Chef faisant fonction.

^