publié le 25 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise le 5 novembre 2021 par le Mi(...)
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- conseil d'etat
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- 25/02/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise le 5 novembre 2021 par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire délivrant sur recours une autorisation de modification de voiries communales à la Commune de Comines-Warneton, relative à un bien sis rue du Rossignol à Ploegsteert et à Warneton (Comines-Warneton), cadastré 4e division, section B, n° 61A, 62A, 62B et 5e division, section B, n° 70C et ayant pour objet la réalisation d'une digue de retenue d'eau.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.426/XIII-9526.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.