publié le 25 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. l'Union générale belge du nettoyage a demandé l'annulation des article Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022020228
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- 25/02/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. l'Union générale belge du nettoyage a demandé l'annulation des articles 6 et 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.296/VI-22.919.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.