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Avis
publié le 17 février 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Jens Mosselmans, Stef Feyen et Daniel Cortez Cazas,(...)

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conseil d'etat
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2022020060
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17/02/2022
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Jens Mosselmans, Stef Feyen et Daniel Cortez Cazas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, a demandé le 6 novembre 2021 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Gand portant approbation d'un nouveau règlement-taxe, adopté par le conseil communal le 7 septembre 2021, approuvant une `taxe professionnelle générale' réformée à partir du 1er janvier 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.961/X-18.028.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

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