CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick VANDENBERGHE, ayant élu domicile chez Me Kristien Vanderheiden, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 47/001, a demandé le 12 novembre 2021 l'annulation de l'arrêté royal n° 3648 du 25 septembre 2021 portant nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, dans la filière de métiers « collecte de l'information », de l'arrêté royal n° 3649 du 25 septembre 2021 portant nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, dans la filière de métiers « techniques des systèmes de communication et d'information », de l'arrêté royal n° 3650 du 25 septembre 2021 portant nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, dans la filière de métiers « génie civil et militaire », et du rapport du comité d'avancement de la Force terrestre du 7 septembre 2021 GP VR OFFR 3 (CI, CT, EN), Force terrestre - groupe 3 (filières de métiers « techniques des systèmes de communication et d'information » (CT), « collecte de l'information » (CI) et « génie civil et militaire » (EN)) candidatures au grade de lieutenant-colonel, ainsi que de la décision implicite de refus par laquelle, consécutivement aux arrêtés et décisions précités, le major administrateur militaire Patrick VANDENBERGHE n'est pas nommé au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, dans la filière de métiers `techniques des systèmes de communication et d'information'. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.996/IX-9.971.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.