CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. TRAGE WEGEN, ayant élu domicile chez Me Joris Van Walleghem, avocat, ayant son cabinet à 8980 Zonnebeke, Ieperstraat 176, a demandé le 12 décembre 2021 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2021 de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Hal du 25 mai 2021 portant fixation définitive de la suppression et du plan communal graphique visant la suppression de la voirie communale n° 47 et du reste de la voirie communale n° 68, ainsi que, implicitement, de la délibération du conseil communal de la ville de Hal du 25 mai 2021 portant fixation définitive de la suppression et du plan communal graphique visant la suppression de la voirie communale n° 47 et du reste de la voirie communale n° 68, dans la mesure où la compétence de contrôle du Gouvernement flamand ne comprendrait pas les moyens invoqués devant le Conseil d'Etat ou les moyens soulevés d'office par le Conseil d'Etat.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.191/X-18.045.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.