publié le 17 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STIN DE CUYPER et Stefan DE CUYPER, ayant tous deux élu domicile che Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.173/X-18.042. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022020057
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- 17/02/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STIN DE CUYPER et Stefan DE CUYPER, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 6 décembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heist-op-den-Berg du 14 septembre 2021 approuvant la création d'une nouvelle voirie communale - tracé des voiries et aménagement du domaine public, cinquième branche entre le nouveau giratoire ovale N10 et la Wouwerstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.173/X-18.042.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.