publié le 01 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA AV, ayant élu domicile chez Me Tom De Gendt, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2021. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022020029
- pub.
- 01/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA AV, ayant élu domicile chez Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Koning Leopold I-straat 32, a demandé le 29 novembre 2021 l'annulation de l'article 11, 1°, de l'arrêté royal 26 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.114/ VII-41252.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.