publié le 01 février 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VOSSEMEREN, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2021. Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022020028
- pub.
- 01/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VOSSEMEREN, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Fossé aux Loups 38 boite 2, a demandé le 8 novembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de Kontich du 22 juin 2021 approuvant le règlement communal d'urbanisme `het algemeen bouwreglement 2020'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.988/ X-18.032.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.