publié le 15 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen Reyelandt, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015472
- pub.
- 15/09/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen Reyelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 2 juin 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Ypres du 7 février 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Campus Veurnseweg'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.547/X-18.168.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.