publié le 15 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de NINOVE, ayant élu domicile chez Mes Erika Rentmeesters et Evelien Ale Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2022. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015471
- pub.
- 15/09/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de NINOVE, ayant élu domicile chez Mes Erika Rentmeesters et Evelien Alenus, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 22 juin 2022 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier du 21 avril 2022 portant la protection définitive comme site archéologique du château fort médiéval de Ninove, situé Leo Moeremansplaats, Paul de Montplein, Meerbekeweg et faisant partie du domaine public.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.677/X-18.181.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.