publié le 15 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 avril 2022. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022015470
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- 15/09/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 10 juin 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Gavere portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Herbestemming woonuitbreidingsgebieden'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.614/X-18.174.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.