publié le 14 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jill YLA, ayant élu domicile chez Me Willem Cheyns, avocat, ayant son cabinet à 9 Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 avril 2022. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022015468
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- 14/09/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jill YLA, ayant élu domicile chez Me Willem Cheyns, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Kerkgate 19, a demandé le 13 juin 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de Gavere du 21 février 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Herbestemming woonuitbreidingsgebieden', en ce qui concerne spécifiquement la partie PCES `Semmerzake: Dorpstraat-Kriephoekstraat'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.607/X-18.173.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.