publié le 14 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAESEN BOUWEXPO, ayant élu domicile chez Mes Peter Flamey et Glenn Decler Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 27 avril 2022. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015467
- pub.
- 14/09/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAESEN BOUWEXPO, ayant élu domicile chez Mes Peter Flamey et Glenn Declercq, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan van Rijswijcklaan 16, a demandé le 24 juin 2022 l'annulation de la décision du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Noord-Zuidverbinding Limburg » et l'approbation du Plan d'accompagnement NZL. Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 27 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.687/X-18.182.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.