publié le 13 juillet 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nathalie BLOMMAART, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant so Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2022. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015085
- pub.
- 13/07/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nathalie BLOMMAART, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 2 juin 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.544/ IX-10.047.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.