publié le 13 juillet 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NELISSEN J. BOUW EN BUSINESS, ayant élu domicile chez Me Merlijn De Rech Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er avril 2022. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015082
- pub.
- 13/07/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NELISSEN J. BOUW EN BUSINESS, ayant élu domicile chez Me Merlijn De Rechter, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, a demandé le 31 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial du Brabant-Flamand du 25 janvier 2022 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Afbakening kleinstedelijk gebied Tienen - eerste herziening'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.527/ X-18.164.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.